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Fosse septique : règlementations et contrôle

Fosse septique : règlementations et contrôle

L’assainissement du milieu de vie est l’une des préoccupations majeures des autorités. Ces dernières dans ce but ont adoptés plusieurs lois destinées à règlementer le secteur en particulier les infrastructures d’assainissement. La fosse septique est un élément constitutif du système d’assainissement. A ce titre, elle est à diverses règlementations.

 La règlementation relative aux fosses septiques

La fosse septique ne dispose pas d’une règlementation propre. Elle est plutôt régie par plusieurs actes règlementaires et législatifs qui régissent pour la plupart le domaine de l’assainissement et de la construction. Ainsi, elle est soumise à :

  • Aux deux arrêtés du 6 mai 1996  fixant respectivement les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et les modalités du contrôle applicables aux systèmes d’assainissement.
  • La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ou loi LEMA qui fait obligation aux habitants n’étant pas desservis par un réseau de collecte de s’équiper d’une installation autonome ;
  • Au code de la construction,
  • Le code de la Santé publique.

L’ensemble de ces lois exige que :

  • Toutes les eaux usées de la maison doivent être raccordées à la fosse septique sauf les eaux de pluies qui y sont proscrites ;
  • La fosse septique doit être facilement accessible ;
  • Qu’elle doit être vidangée tout les 3 ou 4 ans ;
  • L’entreprise chargée de la vidange doit fournir un certificat ;
  • La nécessite de créer un épandage souterrain en retrait des terrains voisins à l’habitation ;
  • Qu’il n’y ait pas de chemin au-dessus du champ d’épandage ;
  • Qu’il ne doit avoir des arbres plantés au environ de la fosse et du champ d’épandage.

 Ces règlementations interviennent ainsi donc sur :

  • La construction des fosses : les conditions à remplir, la taille, le type, les matériaux à utilisés …
  • L’entretien des fosses : comment, périodicité, précautions à prendre etc.
  • Les règles environnementales et sanitaires à respecter pour le bien être de tous ;

Avec la législation en vigueur, la fosse septique « eaux-vannes » est aujourd’hui interdite. C’est la fosse « toutes eaux » est celle autorisée dans les habitations. Pour son installation, il faut retirer au préalable un dossier de demande  d’assainissement à la marie. Ainsi, on ne peut commencer des travaux d’installation de fosse septique sans avoir reçu l’accord du service d’assainissement de la commune. En effet, il faut rappeler que l’installation d’une fosse septique comporte des jeux techniques, sanitaires mais aussi environnementaux.  Mais en dehors de tout ceci, un contrôle doit être fait en ce qui concerne les fosses septiques.

Le contrôle par le SPANC

Avec la loi de 1996 et de 2006, les communes sont chargées du contrôle et de l’entretien des installations d’assainissement collectif. A cet titre, elles ont crée le SPANC : Service Public d’Assainissement Non collectif. Ce service veille à :

  • La conformité des structures d’ANC c’est-à-dire des fosses septiques et des fosses toutes eaux.
  • D’effectuer des missions d’inspection à travers des contrôles. Les contrôles effectués sont suivis d’un rapport précisant les rénovations ou changements nécessaires au bon fonctionnement de votre fosse et d’un délai durant lequel vous devez vous mettre en conformité en fonction des recommandations à vous faites.  Ces différents contrôles visent à vous fournir un cadre de vie sain et aussi à protéger l’environnement.

Mais il faut aussi rappeler la loi confère aussi aux propriétaires de fosses septiques l’obligation de les entretenir régulièrement.

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